CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Vous êtes actuellement connecté(e) sur un site administré par april by MG.Paris. Le présent document a pour but de vous informer sur les conditions générales de vente en ligne (Conditions Contractuelles) et les conditions d’utilisations du Site. Une lecture attentive de ces conditions est indispensable avant d’utiliser le Site et/ou de passer toute commande auprès de notre Maison car ces conditions décrivent vos droits et obligations. La simple utilisation du Site et/ou l’enregistrement de toute commande emporte(nt) connaissance et accord irrévocable de votre part sur les présentes conditions. Si Vous n’êtes pas d’accord avec l’une quelconque de ces dispositions, Vous ne pouvez utiliser tout ou partie du site et/ou passer toute commandeque si vous acceptez toutes les conditions prévues ci-après. L’internaute (personne physique ayant la capacité de contracter) et april by MG.Paris sont ci-après dénommées “les parties”, et individuellement “la partie”

Les présentes CGV et conditions d’utilisation du site s’appliquent entre :

La société

Dénomination : april by MG.Paris – nom commercial : april.paris
Forme juridique: Société par Actions Simplifiée au capital social de 25 000 €
SIRET 520 562 760 00022 – TVA intracommunautaire FR29520562760
Siège social : 259, rue Saint Honoré – 75001 PARIS – France
Numéro de TVA Intracommunautaire : FR295 520 562 760
Téléphone : 01 40 71 65 35
Adresse mail: contact @ aprilparis . com

et

Toute personne physique majeure agissant exclusivement dans le strict cadre de ses besoins personnels, qui consulte le site internet www.aprilparis.com et/ou effectue un achat auprès d’april by MG.Paris

En cas de doute, si vous vous interrogez sur nos conditions générales de vente, n’hésitez pas à nous appeler et nous répondrons à toutes vos question du lundi au samedi, de 10h00 à 19h00. Tel : +0033 (0)1 40 71 65 35


Article 1. Définitions

Dans ce contrat, chacune des expressions mentionnées ci-dessous s’entendra au sens de sa définition, à savoir :
– « la société» : april by MG.Paris
– « contrat à distance » : tout contrat concernant la commande de bijoux et/ou de services conclu entre la société (*) et un client (*) dans le cadre d’un système de vente ou de prestations de service à distance organisé par la société (*) qui, pour ce contrat, utilise exclusivement le réseau Internet jusqu’à la conclusion du contrat, y compris la conclusion du contrat elle-même.
– « client » : toute personne physique qui, dans le présent contrat, agit à titre particulier ou comme représentant d’une personne morale et qui possède le droit de contracter.
– « bon de commande » : document qui indique les caractéristiques des produits commandés par le client (*) et qui doit être signé de lui par « double clic »(*) pour l’engager.
– « commande » : acte par lequel le client s’engage à acheter des produits et/ou des services et la société (*) à lui les livrer et/ou lui les fournir.
– « produit » : bien vendu ou service fourni par la société.
– « double clic » : réitération de la validation du Bon de commande par le client. Un bon de commande rempli et validé une première fois n’est jamais pris en compte sans la confirmation du client. Cette confirmation peut s’effectuer par le biais d’une case à cocher portant acceptation des Conditions Contractuelles, ou d’un message de confirmation de la commande.


Article 2. Objet

Le présent contrat est un contrat de vente qui a pour objet de définir les droits et les obligations des parties dans le cadre de la vente de produits proposées par april by MG.Paris. En ce sens, il est conforme à la réglementation française en vigueur, à savoir :
– Loi 2004-575 dite Loi pour la confiance dans l’économie numérique.
– Loi 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs.
– Recommandation n°07-02 de la Commission des clauses abusives, relative aux contrats de vente mobilière conclus par internet
Il est également conforme aux recommandations de l’OCDE dans le domaine du commerce électronique


Article 3. Protection des mineurs

Notre société attache particulièrement d’importance à la protection des mineurs dans le cadre de son activité commerciale en ligne. Bien que les mineurs puissent agir seuls dans les cas où la loi ou l’usage les autorise à agir seuls (art. 389-3 c. civ.), et ceci en particulier pour des achats de faible valeur, il nous apparaît essentiel d’essayer par tout moyen de vérifier que le client a le pouvoir de contracter.
A cet effet, il est possible que nous demandions à tout client passant commande sur notre site de justifier de sa capacité à contracter, ceci dans le respect des obligations liées à la Loi 78-17 modifiée.
Dans le cas où un achat serait effectué par une personne n’ayant pas la capacité juridique de contracter, nous conseillons aux représentants légaux de celle-ci de faire rescinder (annuler) la vente en vertu de l’article 1305 du Code Civil


Article 4. Nos fabrications

Les bijoux proposés par april by MG.PARIS sont présentés sur le site en langue française. Tout ressortissant de la Communauté Européenne et des pays respectant la directive 95/46/CE ne peut faire valoir sa méconnaissance linguistique comme clause d’annulation du contrat.
Les bijoux proposés en vente directe par april by MG.PARIS sont ceux qui figurent sur le site www.aprilparis.com, au jour de la consultation dudit site par l’internaute, et dans la limite des stocks disponibles.
Les illustrations présentées sur le site sont le reflet des produits en vente sur celui-ci, excepté dans les cas limitatifs inhérents aux caractéristiques techniques de l’Internet (résolution et couleurs de l’écran de l’internaute….). Ces visuels (photos ou rendus numériques) ne sont pas contractuels.
En raison de la spécificité du réseau internet, la société ne garantit pas sur son site la disponibilité de tous les bijoux en temps réel. Dans le cas d’indisponibilité temporaire ou définitive de l’un des bijoux, la société en informera les internautes par le biais de son site ou l’envoi d’un mail à une adresse mail valide fournie par le client. La société proposera alors le remplacement du bijou commandé par un bijou équivalent (qualité et prix), ou un avoir, ou l’exercice du droit de résolution(annulation de la commande).

april by MG.Paris met tout en oeuvre pour vous garantir une information aussi précise et correcte que possible sur notre catalogue en ligne. La taille des visuels est optimisée pour que vous puissiez voir les détails de certains produits. Ceux-ci peuvent apparaître plus grands ou plus petits qu’ils ne sont en réalité. Dans la mesure où chaque ordinateur est configuré différemment, la couleur peut également varier. Notre objectif est de vous donner autant d’informations et de détails que possible. Notre fabrication étant artisanale, il est possible que certaines mesures indiquées sur nos pages produits diffèrent légèrement du produit réel que vous recevrez. Les poids affichés des gemmes peut varier de 0.01 ct à 0,03 ct par rapport au poids réel de cette même pierre.


Article 5. Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises. Le coût de l’expédition est offert en France métropolitaine et Corse. Le prix des livraisons hors France métropolitaine est indiqué soit sur notre Site au moment de la commande, soit par téléphone ou par e-mail auprès de Notre Société pour toutes les autres destinations.

Pour toute commande vers un pays autre que la France, Vous êtes l’importateur du ou des produit(s) commandé(s). Pour tous les produits expédiés hors de l’Union Européenne, le prix sera calculé hors taxes sur la facture. Des droits de douane, autres taxes locales, droits d’importation ou taxes étatiques sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne sont pas de notre ressort et ne relèvent pas de notre responsabilité. Ils seront intégralement à Votre charge et sous votre responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/ou organismes compétents. Nous Vous conseillons de vous renseigner auprès des autorités compétentes de votre pays.

april by MG.Paris se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis. Les produits commandés restent facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de votre commande.

Un droit de rétractation (annulation de commande et remboursement des sommes reçues) peut être exercé par april by MG.Paris en cas d’erreur de prix. En cas d’erreur typographique manifeste, conduisant à l’affichage d’un « vil prix », la vente pourra être annulée, comme mentionné à l’article « Exécution de la commande ».

Les prix de nos produits ne sont pas négociables. Nous nous efforçons de pratiquer les prix les plus justes possibles. Le prix final de nos créations reflète les coûts inhérents à une fabrication française placée sous le signe de l’excellence et aux prix des matériaux bruts tels que métal et gemmes.


Article 6. Commande

Vous pouvez choisir de passer votre commande :

directement sur notre Site
par téléphone auprès de notre service client au 01 40 71 65 35 du lundi au samedi de 10h00 à 19h00 (heure française)
directement par carte bancaire lors de votre rendez-vous au sein de notre showroom parisien
Toute commande fait l’objet de l’émission d’un bon de commande automatiquement adressé/remis à l’acheteur. Une facture de votre commande est émise et vous est adressée par nos soins au moment de la livraison

Toutes les commandes sont payables en euros. Le paiement de la totalité du prix doit s’effectuer au plus tard avant la livraison des produits, sauf disposition contraire spécifiée lors du processus de commande et mentionnée sur la facture.

Tout bon de commande signé du Client par « double clic » constitue une acceptation irrévocable de nos CGV qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans le présent contrat aux articles «Droit de rétractation» et «Exécution de la commande». Tout accord d’un devis adressé par mail au client, et renvoyé à april by MG.Paris avec un accord explicite constitue également une acceptation irrévocable.
Le processus de commande est conforme aux dispositions de l’article 1369-5 du Code Civil.
– Tout internaute souhaitant valider sa commande devra s’identifier en remplissant le formulaire adéquat fourni sur www.aprilparis.com. Cette identification se fait dans le strict respect de la Loi 78-17 modifiée comme indiqué dans notre rubrique « Protection des données ».
– Après avoir vérifié le contenu de sa commande, ainsi que le coût total de celle-ci (produits commandés, frais d’expédition, éco-participation éventuelle, options facultatives), et corrigé d’éventuelles erreurs, l’internaute la confirmera définitivement. Cette confirmation aura valeur de conclusion du contrat.
– Les informations contractuelles feront l’objet d’un mail de confirmation adressé au client au plus tard à la fin du délai de rétractation et sous réserve de la fourniture, par le client d’une adresse mail valide, ne faisant l’objet d’aucune restriction d’utilisation (adresse mail professionnelle par exemple). Dans ce cas, la société ne saurait être tenue responsable de l’envoi d’informations contractuelles et/ou publicitaires vers une adresse mail à accès restreint.


Article 7. «Double clic» & Preuve

Le « double clic » associé à la procédure d’authentification et de non-répudiation du client lors de sa commande et à l’acceptation des présentes Conditions Contractuelles vaut validation de la commande et conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1369-5 du Code Civil.
Les registres informatisés, conservés sur les serveurs de la société ainsi que sur les serveurs de ses établissements bancaires, seront considérés comme des présomptions réfragables (réfutables) des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
En aucun cas, la société ne procèdera à l’enregistrement de conversations téléphoniques entre un membre de la société et l’un de ses clients ou prospects. Dans le cas d’une sous-traitance de leur service clients, la société s’engage à interdire à leur partenaire chargé de la mise en œuvre de ce service, de tels enregistrement, y compris dans le cadre d’une « amélioration du service ».


Article 8. Paiement

Pour régler sa commande, le Client dispose à son choix, de l’ensemble des modes de paiement visés au processus de commande et présentés sur le site de la société. Il garantit à la Société qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de la commande.
Les usurpations d’identité et les utilisations frauduleuses de cartes bancaires étant de plus en plus fréquentes et pour se prémunir contre ces fraudes, april by MG.Paris peut être amené dans certains cas à demander un justificatif d’identité, autant dans son intérêt que dans celui de ses clients.

APRIL by MG . PARIS garantit que le paiement est sécurisé par le disposition 3D SECURE de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement. La société garantit que les moyens et prestations de cryptologie utilisés pour sécuriser les transactions ont fait l’objet d’une autorisation ou d’une déclaration en application de la législation en vigueur.
En cas de paiement par carte, les dispositions relatives à l’utilisation frauduleuses du moyen de paiement prévues dans les conventions conclues entre le Client et l’émetteur de la carte et entre la société et ses établissements bancaires s’appliquent, conformément à l’article 132-4 du Code Monétaire et Financier.
Si le seul mode de paiement est un paiement par CB, la validation définitive de la commande intervient dès paiement intégral (sauf dispositions particulières) de celle-ci.


Article 9. Droit de rétractation

Conformément à l’article L121-16 et 121-20 du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de sept (7) jours francs pour exercer son droit de rétractation pour les produits pouvant bénéficier de celui-ci (pour plus d’informations, cliquez ici). Ce délai court à compter de la réception de la commande par le client.
Afin de faciliter le traitement de son retour, le client pourra contacter la société par mail afin d’obtenir un numéro de retour avant réexpédition. Cette condition n’entraîne nullement l’annulation du droit de rétractation.
La société remboursera le client de l’intégralité des sommes versées, lors de la commande, dans un délai maximum de 30 jours.
Les frais de réexpédition resteront à la charge intégrale du client. Les produits devront être réexpédiés complets, dans un état propre à leur re-commercialisation. Il est également recommandé que les produits soient renvoyés dans leur emballage d’origine, selon des modalités présentant des garanties d’expédition analogues à celles définies lors de l’expédition initiale des produits. Les produits nous sont retournés complets (original du certificat fourni si c’est le cas, accessoires, écrin, notices…), en parfait état. Ils ne devrons jamais avoir été portés et le retour doit accompagné d’une copie de la facture originale d’achat ; ainsi, les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne seront en aucun cas repris. Pour les bijoux sertis d’un diamant naturel d’un poids égal ou supérieur à 0.30 ct, Il est précisé que si april by MG accepte votre retour, le prix du certificat fourni sera déduit de l’éventuel montant à rembourser pour une somme de 250 Euros TTC. Nos spécialistes devront confirmer que la monture et la pierre, ou tout autre élément constitutif du produit, sont bien conformes au produit qui vous a été envoyé, sans dommage, modification, ni intervention d’aucune sorte. Un examen permettant de déceler les micro-rayures est déterminant pour valider ou non le fait que les bijoux aient ou non été portés

Il vous est rappelé que ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits personnalisés. Les produits ayant fait l’objet, à votre demande, d’une inscription personnalisée ou spécifique (notamment dont la monture aurait été gravée) ne pourront être ni remboursés ni échangés Pour des raisons d’hygiène et de protection sanitaire, les produits de type « piercing » (boucles d’oreilles notamment) ne peuvent bénéficier de ce droit de rétractation.


Article 10. Droit de résolution

Conformément à l’article L. 121-20-3 du code de la consommation, nous vous indiquerons lors de votre commande la date maximale de livraison de celle-ci. Le délai moyen indiqué sur le site est d’environ 6 à 7 semaines, sauf cas particulier précisé au moment de la commande. Dans le cas d’un dépassement de 7 jours ouvrables de cette date de livraison (hors cas de force majeure au sens de la Loi), sauf réalisation d’un bijou sur-mesure, vous aurez la faculté de prononcer la résolution de votre commande par Lettre Recommandée avec Accusé de réception dans un délai de 60 jours suivant la date initiale de livraison. Dans ce cas, nous vous rembourserons de la totalité des sommes versées (hors frais de retour éventuels), et ceci dans un délai maximal de 30 jours suivant la réception de votre LRAR.
Si vous souhaitez exercer votre droit de résolution dans le cas d’une indisponibilité des produits commandés, les conditions d’exercice de celui-ci, ainsi que les modalités de remboursement sont identiques à celles définies ci-dessus.


Article 11. Exécution de la commande

La société se réserve le droit de refuser toute commande pour un « motif légitime » (au sens défini par la jurisprudence), et notamment (sans que cette liste soit limitative) en cas d’indisponibilité du produit, d’impossibilité d’exécuter le service, de demande abusive du client, de présomption d’impossibilité pour le client de contracter ou encore d’intention manifeste pour le client de nuire à la société.
La société se réserve également le droit de refuser la commande dans le cas d’une erreur typographique manifeste conduisant à l’affichage d’un « vil prix », et ceci au moment de la commande passée par le client. Dans le cas d’une différence d’interprétation entre « prix bas » et « vil prix », concernant le prix affiché sur le site web au moment de la commande du client, celui-ci pourra solliciter l’intervention d’un tiers, comme prévu à l’article « Loi applicable ».
La commande sera exécutée au plus tard dans un délai n’excédant pas de 7 jours la date prévue de livraison du produit ou du service mentionnée lors de la commande sous réserve de l’acceptation de celle-ci par la société.
Pour les délais concernant les différents types de prestations (personnalisation…), nous vous remercions de prendre contact avec notre Service Clientèle par téléphone au 01 40 71 65 35 du lundi au vendredi de 10h00 à 19h00 ou par mail à l’adresser service client @ aprilparis.com.


Article 12. Garantie

Le client bénéficie d’une garantie contractuelle sur les produits fournis par la société. Cette garantie est décrite ci-dessous. Des services de garanties supplémentaires peuvent vous être proposés selon les produits commandés. Leur champ d’application et leur tarification vous seront précisés lors du processus de commande.

Garantie légale
Conformément aux articles L 211-4 et suivants du Code de la consommation, ainsi qu’aux articles 1641 et 1648 du Code Civil, l’internaute bénéficie également d’une garantie lui permettant de renvoyer les produits livrés défectueux
· Article L211-4 code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
· Article L211-5 code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1º Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2º Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
· Article L211-12 code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
· Article 1641 code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
· Article 1648 al 1er code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Responsabilité
april by MG.Paris est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par des sous-traitants, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.
april by MG.Paris ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu, suite à la survenance d’un événement de force majeure (au sens prévu par la Loi) et notamment en cas de grève totale ou partielle des services postaux, de transporteurs, et de catastrophes causées par inondations ou incendies. Cette limitation de responsabilité s’applique également à l’inexécution dudit contrat, du fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues. En ce qui concerne les produits achetés pour satisfaire les besoins professionnels, april by MG.Paris n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.
Le choix et l’achat d’un produit ou d’un service sont placés sous l’unique responsabilité du client. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits notamment pour cause d’incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de april by MG.Paris , sauf dans le cas d’un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d’exercice du droit de rétractation.

Garantie contractuelle concernant les produits

Nous garantissons que le ou les diamant(s) serti(s) sur le bijou qui vous est livré est ou sont conforme(s) au(x) mention(s) portée(s) sur la facture qui l’accompagne (les bijoux ne nécessitant pas de certificat ont un poids en carat inférieur à 0,30 ct). Par ailleurs, les bijoux sont garantis contre leurs défauts pendant une durée de un (1) an à compter de leur livraison (pièces et main-d’œuvre). Nous nous engageons à vous rembourser ou à vous échanger, à notre choix, les bijoux défectueux que vous nous retournerez dans le respect des délais spécifiés.

Cette garantie ne sera cependant accordée que si :
(I) toutes les conditions décrites aux conditions d’acceptation des retours sont réunies ;
(II) le défaut dont vous vous prévalez ne résulte pas :
– d’une utilisation anormale ou non conforme ;
– d’une usure ou d’un vieillissement normal ;
– d’un événement accidentel ou, plus généralement, d’une cause externe (telle que l’intervention de tout tiers non autorisé sur le bijou).

Cette garantie couvre tous les défauts de fabrication sur présentation de votre facture. Cette garantie ne couvre pas les dommages résultant d’un usage impropre ou abusif du bijou ou d’un événement accidentel ou d’une cause externe. Les conséquences d’une usure ou d’un vieillissement normal du bijou ne sont également pas couvertes par la garantie.

En outre, les frais d’envoi et de retours des bijoux restent intégralement à votre charge.


Article 13. Garantie concernant le Site

Sans préjudice des garanties qui figurent à l’article ci-dessus, april by MG.Paris ne consent aucune garantie sur le Site et/ou le Contenu. En particulier, april by MG.Paris ne consent aucune garantie quant à la conformité de l’un quelconque des éléments du Site à tout usage particulier. april by MG.Paris ne garantit pas que les fonctions contenues sur le Site et que tout Contenu ou autre élément qui y figure seront à tout moment disponibles, ininterrompus ou sans erreur, que les défauts ou erreurs éventuels seront immédiatement corrigés ou que le Site ou son serveur seront à tout moment exempts de virus ou d’autres composants susceptibles de causer un dommage.


Article 14. Protection des données

Informations nominatives
Les informations qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société (comptables, juristes….). Ils pourront être également transmis à toute autorité compétente pour le règlement de litiges entre la société et l’un de ses clients.
Le client peut consulter dans notre rubrique « protection des données », les caractéristiques des traitements de données à caractère personnel utilisés via le site www.aprilparis.com.
Le client peut également exercer ses droits d’accès, de rectification, d’opposition selon les modalités mentionnées dans les rubriques « Protection des Données » et « mentions légales » de la société.

Conservation et archivage des documents
L’archivage des données des transactions est effectué sur un support fiable et durable, conformément à l’article 1348 du Code civil Français.
Il est donc effectué en conformité à la norme AFNOR Z 42-013 portant sur la conception et l’exploitation de systèmes informatiques en vue d’assurer la conservation et l’intégrité des enregistrements stockés dans ces systèmes.


Article 15. Intégralité du contrat

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties.
Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le Client ne pourra s’intégrer aux présentes conditions générales, excepté en cas d’accord préalable entre les parties antérieur à la conclusion du contrat.
Le fait pour la société de ne pas se prévaloir d’un manquement par le Client, à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
La société se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Contractuelles. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les Conditions Contractuelles en vigueur au jour de la commande.


Article 16. Propriété intellectuelle

Le Site et tous les éléments incluant les produits, documents et autres données qui y figurent, qu’ils soient visuels ou sonores, sont protégés par les règles françaises et internationales applicables en matière, selon les cas, de marques de fabrique, de commerce ou de services — qu’elles soient déposées ou non en tant que telles — et de noms commerciaux ou autres signes distinctifs, de droits d’auteur, de droits voisins, de droits sui generis, de droits de dessins et modèles, de brevets, de secrets de fabrication ou commerciaux ou autres droits de même nature et appartiennent à april by MG.Paris.

Votre droit de faire usage du Site et de tout contenu ou autre élément qui y figure est subordonné à votre respect du Contrat et de toute loi ou réglementation applicables. Toute utilisation du site ou de tout contenu à toute fin autre que celles autorisées par le présent contrat peut constituer une violation de nos droits :

Vous ne pouvez accéder à tout contenu et à tout autre élément du site et les afficher que pour en faire un usage non commercial et privé
Le Site et son contenu ne peuvent être copiés, reproduits, modifiés, republiés, téléchargés, postés, adaptés, transmis, distribués ou utilisés en aucune manière sans l’autorisation préalable écrite d’april by MG.Paris ou sauf autorisation légale impérative applicable (en ce cas, vous devrez garder intactes toutes les mentions de droit de propriété)
tout utilisateur qui souhaite placer, pour son usage personnel, sur son site, un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du site, doit obligatoirement obtenir au préalable notre autorisation spécifique et écrite ; en aucun cas notre accord ne pourra engager notre responsabilité, à quelque titre que ce soit, sur le site ou son contenu
Tout lien hypertexte renvoyant au site quelle que soit la technique est formellement interdite.


Article 17. Réserve de propriété

Les produits livrés au client demeurent propriété de la société tant que le contrat n’a pas été exécuté en totalité. Par contre, le transfert de risques prend effet dès la livraison effective des produits et/ou services commandés sur la boutique électronique.
Les documents fournis au client sont régis par le Code de la Propriété Intellectuelle. Ils demeurent donc la propriété de la société. Il est donc interdit de reproduire, de céder, ou d’exploiter les documents fournis sans le consentement de la société.


Article 18. Loi applicable

Le présent contrat est soumis à la loi française, conformément aux directives européennes.
Il en est ainsi tant pour les règles de fond que pour les règles de forme. En cas de litige, les sociétés privilégieront le règlement à l’amiable.
Cette recherche de solution amiable n’interrompt nullement les délais pour agir en garantie.
Dans le cas contraire, conformément aux dispositions des articles 46 à 48 du NCPC, les tribunaux français seront seuls compétents, sauf disposition contraire d’ordre public.

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